Intervention de Richard Ferrand

Monsieur le député, la commission a émis sur cet amendement le même avis défavorable que sur l'amendement précédent. En vertu de l'article 89 de la Constitution, les membres du Parlement, singulièrement les députés, peuvent être à l'initiative d'une proposition de loi constitutionnelle, laquelle, si elle venait à être adoptée par les assemblées, serait obligatoirement soumise à référendum. Il existe donc d'ores et déjà une voie démocratique et constitutionnelle pour réviser la Constitution de la façon dont vous le souhaitez.

Enfin, contrairement à ce que j'ai entendu, le Président de la République, au nom duquel est présenté le projet de révision constitutionnelle, n'y a pas glissé un amendement : il a suggéré que le Gouvernement en dépose éventuellement un, ce qui est strictement constitutionnel et respectueux du Parlement.