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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis que M. le rapporteur général. Effectivement, la Charte des droits fondamentaux proclame que « les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes ». Même si nous avons envie de nous approprier cette définition, il ne faut pas confondre les niveaux de normes. Nous révisions ici la Constitution, la norme suprême de l'ordre juridique interne ; or M. le rapporteur général vous a rappelé que notre Constitution comportait un article permettant de faire le lien avec les normes internationales ou européennes. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter cela dans le texte même de la Constitution. Avis défavorable.

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