Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, je comprends quelle était votre préoccupation en écrivant ces deux amendements. Je pense toutefois qu'ils ne parviendraient pas au but que vous recherchez. En effet, si je comprends bien, vous souhaitez renforcer la valeur juridique des différents articles et alinéas de la Charte de l'environnement de 2004. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser quelle était la valeur juridique de ces différents éléments. Il l'a fait dans une décision de 2014, aux termes de laquelle les dix articles de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle : il le dit expressément. Mais il ajoute qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; en français, cela veut simplement dire que l'on ne peut pas fonder de question prioritaire de constitutionnalité – QPC – sur un certain nombre d'entre eux.

Ce n'est donc pas la place dans la Constitution qui modifierait le rôle de ces articles, mais leur écriture même ; et dès lors que l'on ne modifie pas leur rédaction, ce n'est pas leur place dans la Constitution qui modifiera leur portée juridique. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion