Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Effectivement, monsieur le député, l'alinéa visé s'inscrivait dans le cadre de la décolonisation de la fin des années 1950. La Constitution initiale du 4 octobre 1958 prévoyait la possibilité pour les territoires d'outre-mer soit de devenir des départements d'outre-mer, soit de conserver leur statut au sein de la République, soit de devenir des États autonomes en gardant un lien avec la France dans le cadre d'une communauté régie par les articles 77 à 87 de la Constitution. Pour ces nouveaux États, il était ainsi proposé un cadre institutionnel nouveau, « fond[é] sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conç[u] en vue de leur évolution démocratique ».

Ce cadre de la communauté n'a fonctionné qu'une seule année : il est devenu caduc lorsque les États d'Afrique équatoriale française, d'Afrique occidentale française et Madagascar, qui en étaient membres, sont devenus indépendants, en 1960. Le titre consacré à la communauté a donc été supprimé par la loi constitutionnelle de 1995, mais le second alinéa du préambule n'a pas été supprimé en parallèle.

La question n'est donc évidemment pas l'actualisation de cet alinéa, lequel n'a plus aucune portée juridique – vous l'avez dit vous-même – puisque les territoires d'outre-mer et le cadre institutionnel de la communauté ont disparu, mais l'éventuelle nécessité de son abrogation.

Le Gouvernement ne juge pas inutile que notre Constitution conserve la trace de la volonté initiale du constituant d'accompagner d'anciennes colonies vers l'indépendance, surtout par le respect des valeurs universelles qu'elle proclame. Symboliquement, il ne nous apparaît pas nécessairement opportun de procéder à ce toilettage.

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