Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces amendements visent à inscrire le droit à la contraception et à l'avortement dans le préambule de la Constitution. Je ne suis pas certaine que ce soit le niveau de norme approprié pour garantir ces droits, qui sont évidemment essentiels.

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