Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

D'une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l'avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D'autre part, comme l'a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de se prononcer sur le droit à l'avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l'accès : il y a toujours répondu positivement. Il a, plus substantiellement, lié le droit à l'avortement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, considérant que ce droit est une composante de la liberté de la femme découlant de ce même article 2. Ce droit est donc suffisamment garanti et il n'est pas besoin de l'inscrire dans le préambule de la Constitution.

S'agissant du droit à la contraception, il est prévu par la loi et également garanti par des politiques publiques très volontaristes.

Enfin, je ne répéterai pas les propos de Mme la rapporteure : nous avons débattu très récemment ici même du projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles et avons considérablement renforcé notre arsenal répressif pour lutter contre celles-ci. C'est le témoignage d'une politique publique très volontaire.

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