Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

La position du Gouvernement est la même que celle de M. le rapporteur général. Nous considérons en effet que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance est un droit déjà inscrit dans la loi, à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Ce droit est décliné par plusieurs mesures, dont les plus récentes ont été introduites par la loi du 2 février 2016, avec notamment, comme vous le savez, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Cette loi a placé le patient au coeur de toutes les décisions qui le concerneront, notamment avec les directives anticipées, qui se multiplient. Cette loi constitue donc une avancée importante, qui a d'ailleurs été validée assez récemment par le Conseil constitutionnel, car elle avait donné lieu, comme vous le savez, à de très nombreux débats.

Cette avancée étant encore récente, il faut un peu de temps pour que notre société s'en empare pleinement, pour que les professionnels l'intègrent dans leur pratique et pour que les usagers connaissent l'ensemble de leurs nouveaux droits.

L'IGAS– inspection générale des affaires sociales – , que la ministre des solidarités et de la santé a missionnée, a rendu un rapport le mois dernier sur les conditions d'application de cette loi. Le rapport d'évaluation confirme des avancées, la loi ayant permis d'« impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la diffusion de la culture palliative en France ». Ce rapport recommande toutefois des ajustements et des actions qui seront étudiés par le Gouvernement.

Par ailleurs, mais vous le savez également, ce sujet de la fin de vie est abordé dans le cadre des travaux de révision de la loi bioéthique. Le rapport du Conseil d'État sur ce sujet vient d'être publié et il recommande également la véritable application de la loi de 2016. Le rapport du Conseil consultatif national d'éthique est attendu. Les débats ne sont donc pas complètement clos sur ce sujet.

Enfin, comme l'a souligné M. le rapporteur général, les conventions internationales et européennes laissent aux États une marge de manoeuvre importante pour légiférer. Vous vous êtes déjà emparés du sujet et vous serez peut-être à nouveau conduit à le faire prochainement. Pour ces raisons, je pense qu'il n'est pas utile de hisser ce droit au niveau constitutionnel. Je suis défavorable à cet amendement.

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