Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'objet de votre amendement est d'inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l'occasion de l'indépendance de l'Algérie.

Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n'est pas fait pour reconnaître tel ou tel préjudice, aussi dramatique soit-il, et c'est le cas pour ceux liés à des événements historiques. Je ne crois pas opportun d'y ajouter la reconnaissance de ce préjudice, d'autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d'autres principes constitutionnels.

Enfin, assez curieusement, il est proposé si j'ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d'autodétermination des territoires d'outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.

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