Intervention de Éric Diard

Je veux rappeler deux points. Tout d'abord, il est vrai que la raison invoquée est la rupture du principe d'égalité. Mais le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une jurisprudence constante depuis le 9 avril 1996, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Je rappelle que la loi de programmation militaire a été mise en place pour contrer cette décision du Conseil constitutionnel ouvrant droit à l'indemnisation à de personnes qui ont pris la décision de ne plus être françaises.