Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Justement, le législateur a traité cette question : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et peuvent bénéficier de « lois qui les protègent », selon l'article 515-14 du code civil.

Avis défavorable.

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