Intervention de Nicole Belloubet

Enfin, madame Batho, vous nous avez demandé pourquoi nous n'inscrivions pas la notion de progression constante dans la Constitution. Elle revient au principe de non-régression, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés. J'ai déjà eu l'occasion de vous dire que c'était un principe inscrit dans la loi ; c'est pourquoi je ne suis pas certaine qu'il soit utile de le hausser au niveau constitutionnel.

Surtout, je voudrais vous mettre en garde, comme vient de le faire le rapporteur général. Peut-être ne sais-je pas replacer votre remarque dans son contexte et en fais-je une interprétation trop extensive – en ce cas, vous m'en excuserez – , mais je crois avoir relevé que vous aviez dit qu'il fallait borner l'action du Parlement. Une telle affirmation est assez grave. Il me semble que, dans tous les domaines, c'est la souveraineté parlementaire qui doit s'exprimer ; …