Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable, également. Par cet amendement, monsieur Lachaud, vous proposez une inversion de la hiérarchie des normes, conduisant à écarter, par exemple, des conventions de l'Organisation internationale du travail ou de l'ONU. C'est un choix, qui n'est pas le mien.

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