Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Lagarde, avec tout le respect que je vous dois, il me semble que c'est l'inverse. Si j'ai bien compris, l'amendement concerne les incompatibilités qui s'appliqueraient à une personne issue du secteur privé qui souhaiterait exercer une fonction visée par l'article 13. Vous parlez, vous, des personnes qui exerceraient ce type de fonction et qui ensuite la quitteraient. C'est donc exactement l'inverse, il ne faut pas tout mélanger.
Or dans ce cas, la commission de déontologie intervient. C'est son rôle de vérifier cela.
