Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous me demandez d'inciter le procureur à s'emparer de cette affaire. Vous savez parfaitement que, en tant que garde des sceaux, je ne peux absolument pas donner d'instruction individuelle aux magistrats. Ce n'est pas moi qui peux faire cela, mais, bien entendu, si cela apparaît nécessaire, le procureur prendra, de sa propre initiative, les décisions qui s'imposent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.