Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Le principe de non-discrimination figure à l'article 1er, et il est ensuite de la compétence du législateur d'en établir la réalité dans les différents champs que vous évoquez.
