Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Constituerait-elle, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un outil de pilotage ? Viserait-elle à transposer aux collectivités un équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM ? Peut-être. Je pose en tout cas la question.
Si c'est le cas, j'y vois plusieurs limites, la première étant que si l'on veut calquer ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, les collectivités territoriales jouissent d'un statut particulier, marqué notamment par l'autonomie financière.
Elles disposent en matière de recettes de certains pouvoirs : je pense à la liberté en matière de taux ainsi qu'à la capacité d'endettement.
