Intervention de Loïc Tanguy
Réunion du jeudi 5 juillet 2018 à 9h15
Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
Loïc Tanguy, directeur de cabinet :
Le montant de la sanction pour pratique commerciale trompeuse a été largement réévalué après l'affaire de la viande de cheval. Les personnes encourent désormais 300 000 euros d'amende et deux ans de prison. Ce montant peut être multiplié par cinq pour une entreprise et aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires. Ces sanctions sont lourdes et paraissent suffisantes.
