Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du jeudi 5 juillet 2018 à 9h15
Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Si le risque est limité, nous demandons aux fabricants de prévoir une information ou une mise en garde. Si le danger est important, la mesure de gestion du risque est l'interdiction : en matière alimentaire, la décision est en général prise au niveau européen. Dans certains cas, lorsque le danger est grave et immédiat, les traités nous autorisent à prendre ce que l'on appelle des « mesures de sauvegarde ».
