Intervention de Nadia Hai

Au sujet de l'impasse de trésorerie évoquée par Mme Pires Beaune, je vais faire un rappel portant sur les annulations effectuées. Celles-ci, qui ne résultent pas de la volonté de diminuer un budget, mais du fait qu'il n'y avait pas eu de dépenses en 2017, étaient de 15 millions d'euros en CP et de 100 millions d'euros en AE. Les paiements effectués par l'État s'élèveront à 15 millions d'euros en 2018, à 25 millions en 2019, à 35 millions en 2020, à 50 millions en 2021, à 75 millions en 2022 et à 130 millions en 2023 : il est impossible de déterminer ce qui se passera au cours des années suivantes, ce qui explique l'impasse de trésorerie. Toutefois, nous avons eu à ce sujet plusieurs échanges, notamment avec l'ANRU, le CGET et le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, d'où il ressort que des accords ont été trouvés afin de maîtriser cette impasse de trésorerie. L'Agence a déjà eu à régler une impasse de trésorerie dans le cadre du PNRU, et est assez confiante sur ce qui va se passer à partir de 2023. Nous avons été confortés dans l'explication qui nous a été donnée par la signature intervenue entre l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'État, mais cette question mérite d'être suivie et pourrait faire l'objet du suivi du rapport.

M. Hetzel a évoqué la pertinence de la mission d'évaluation et de contrôle. La mise en perspective du contrôle et de l'évaluation est au coeur de nos recommandations, c'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement produise un rapport dans le cadre de chaque « printemps de l'évaluation ». Par ailleurs, une mission d'information pourrait approfondir toutes les thématiques qui n'ont pas pu l'être faute de temps, et le suivi du contrôle budgétaire pourrait être effectué grâce à l'entrée de deux parlementaires au conseil d'administration de l'ANRU.

M. Jerretie s'est interrogé sur la possibilité de financer l'urbanisation au-delà de la rénovation urbaine au sens où on l'entend habituellement. C'est justement l'un des objectifs du NPNRU que de financer, au-delà du bâti d'habitat, la construction d'infrastructures telles que des gymnases ou d'autres espaces publics, et nous l'évoquons largement dans notre rapport.

Pour ce qui est de la scolarité, nous préconisons dans notre rapport de favoriser la mobilité afin de désenclaver les quartiers.

M. Jerretie nous a aussi interrogés sur la coordination des différents leviers de financement. Si nous ne sommes pas en mesure de répondre très précisément à cette question, je rappelle que l'objectif de l'ANRU est de développer la mixité sociale. Le projet de loi ELAN, qui apporte de vraies réponses sur ce point, mériterait également d'être suivi dans son application.

M. Dufrègne a soulevé la question des APL, qui concerne principalement les bailleurs sociaux, puisque la compensation qu'il leur est demandé d'effectuer va se traduire par une diminution de leurs recettes, et suscite des inquiétudes dans les zones où les populations sont les plus pauvres. Les garanties offertes par l'État à ce sujet nous semblent avoir convaincu si l'on considère qu'une convention a été signée entre les bailleurs sociaux et l'État pour le NPNRU. Nous suivrons cette question avec une attention particulière.

Les problèmes de sécurité évoqués par Mme Louwagie ne concernent pas seulement les QPV. Certaines mesures sont mises en oeuvre dans les quartiers rénovés : ainsi, l'installation de gardiens d'immeubles qui a été décidée, notamment à Boulogne-sur-Mer, doit permettre de prévenir les dégradations liées au bâti et le sentiment d'insécurité qui peut en résulter. Au-delà des préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle, l'une des tâches confiées à la police de sécurité du quotidien consistera justement à se rendre dans les quartiers et à y établir le contact avec les populations afin de prévenir les actes susceptibles d'accroître l'insécurité. Enfin, quarante quartiers vont faire partie du dispositif de reconquête républicaine. La thématique de la sécurité mérite de se voir accorder une attention particulière, soit en donnant lieu à une mission d'information, soit en étant suivie dans le cadre du présent rapport.

Notre collègue Alauzet a évoqué la participation des habitants à la vie des quartiers dans le cadre de la démocratie participative, et plus précisément des conseils citoyens, mis en oeuvre par la loi de programmation de 2014. Il existe à l'heure actuelle 1 157 conseils citoyens, créés dans 1 284 quartiers prioritaires : il reste environ 15 % de quartiers ne disposant pas d'un conseil citoyen, et nous encourageons ces quartiers à se doter le plus rapidement possible d'un tel conseil. Cela dit, 56 % seulement des 1 157 conseils créés sont actifs dans les décisions prises. Il convient donc de faire en sorte de replacer les citoyens au coeur du dispositif grâce à une meilleure information et une meilleure participation, afin de les rendre décisionnaires sur la conduite des travaux.

Je laisserai Rémi Delatte répondre aux questions relatives à l'emploi, et me contenterai d'indiquer sur ce point que des dispositifs existent déjà en matière de rénovation urbaine, dans le cadre des zones franches urbaines (ZFU) et des exonérations liées au commerce de proximité. Nous estimons qu'avant de renforcer ces dispositifs, il convient d'en évaluer les effets sur la dynamisation économique des quartiers, ce qui pourrait être fait dans le cadre du suivi du rapport.

M. Coquerel a évoqué le risque de considérer le logement social comme un ghetto. Ce n'est absolument pas le sens de notre rapport. Je rappelle que la loi « Égalité et citoyenneté » a renforcé la mixité obligeant les bailleurs à attribuer 25 % des logements sociaux en dehors des QPV aux 25 % des ménages les plus pauvres et, à l'inverse, en réservant 50 % d'attribution de logements sociaux dans les QPV aux moins défavorisés – ces dispositions en faveur de la mixité se trouvent d'ailleurs renforcées par le projet de loi ELAN.

Notre rapport ne traite pas non plus de la question de l'amiante.