Intervention de Gérard Collomb

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :

Le texte adopté par le Sénat prévoit que le JLD donne son accord exprès pour la retenue des personnes sur le lieu de visite. Par cet amendement, nous proposons qu'il soit simplement informé. En effet, la durée de cette retenue est limitée à quatre heures. Dès lors, si l'on tarde à obtenir l'accord du JLD, cette durée risque d'être réduite et la personne retenue pourrait en profiter pour informer celui dont le domicile est visité.

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