Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Vous nous demandez de supprimer une disposition qui permet à la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA quand il apparaît que la personne n'a pas été entendue dans une langue appropriée. Il s'agit pourtant d'une mesure protectrice.
