Intervention de Élise Fajgeles

L'article 9 est un article extrêmement important dans le dispositif proposé pour mieux répartir les flux migratoires sur l'ensemble du territoire, sachant que ces flux se concentrent de manière très problématique dans certaines régions comme la région parisienne ou le Calaisis. Il est donc essentiel que nous disposions d'un schéma national d'accueil opérationnel, grâce entre autres à la définition de clés de répartition telles que celles qui fonctionnent pour les Länder allemands.

Cela impose également de durcir les conditions d'accueil, si l'on veut éviter, comme c'est trop souvent le cas, que certaines personnes accueillies dans les centres d'hébergement répartis sur le territoire renoncent à ces hébergements pour regagner les campements de la région parisienne. Ce n'est en effet l'intérêt de personne et, s'il faut avoir recours à la contrainte pour répartir les demandeurs d'asile sur le territoire, nous en passerons par là.

Quant à la communication entre l'OFII et les centres d'hébergement d'urgence de droit commun, elle est essentielle parce qu'elle permet d'identifier, d'une part, les demandeurs d'asile qui n'ont pas intégré le dispositif national d'accueil et ne peuvent donc bénéficier des conditions matérielles d'accueil et d'un suivi administratif, et, d'autre part, des personnes réfugiées qui ne sont pas non plus prises en charge au titre de l'intégration. Avis défavorable.