Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'article 10 quater qui a été ajouté par le Sénat et qui durcit les conditions du bénéfice du regroupement familial. Telle n'est pas notre intention, car nous sommes respectueux du droit à mener une vie familiale normale. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et nous maintenons notre position.
