Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Cet amendement rétablit l'article 11 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, et supprime les alinéas ajoutés par le Sénat visant à durcir le régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Nous préférons en rester à la disposition qui prévoit une première interdiction de trois ans, quitte à la prolonger de deux ans supplémentaires, si la personne concernée violait la première interdiction.
