Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Sur le plan technique, le rapprochement que vous souhaitez n'est pas impossible, tout en préservant les spécificités des dépenses sociales contenues dans le PLFSS. Toutefois, une telle modification aurait des implications majeures en raison des structures différentes du PLF et du PLFSS.

Ensuite, en ce qui concerne l'examen des textes, l'exercice n'est pas de même nature. Enfin, le choix du Gouvernement est d'opérer par d'autres moyens une rationalisation de l'examen des textes financiers en proposant la possibilité d'étudier conjointement, pour tout ou partie, les dispositions du PLF et du PLFSS, de manière à renforcer la coordination entre ces textes ainsi que la cohérence et la lisibilité des débats financiers.