Intervention de Olivier Véran

Dans le droit social, monsieur Le Fur, la protection sociale, c'est la sécurité sociale, plus l'ensemble des administrations de sécurité sociale – les ASSO – , soit la sécurité sociale, la dépendance, les retraites complémentaires obligatoires et l'assurance chômage.

Monsieur Dharéville, la protection sociale ne préjuge en rien de la façon dont on répartira d'une manière ou d'une autre le financement et la solidarité. Au contraire : dans le droit social, la protection sociale, c'est la solidarité nationale.

Seulement, quand Pierre Laroque, Ambroise Croizat et d'autres ont créé la sécurité sociale en 1945, la dépendance n'existait pas, puisque les gens mouraient très vite après avoir pris leur retraite, qu'il n'y avait pas de retraite complémentaire obligatoire et que le chômage n'était pas structurel.

Lorsqu'Alain Juppé, par les ordonnances de 1996, a identifié les lois de financement de la sécurité sociale, les risques qui n'étaient pas inhérents à la création de la sécurité sociale n'existaient pas encore.

La notion de « protection sociale » est parfaitement valable et reconnue en droit européen ; elle permet de faire évoluer le périmètre de la sécurité sociale. Cela dit, je répète que mon intention n'est nullement d'ajouter d'autres domaines que la dépendance au périmètre de la protection sociale obligatoire.

Le Président de la République lui-même a insisté sur le fait que la solidarité nationale devrait jouer tout son rôle dans le financement de la dépendance. Soyez donc rassurés à cet égard. Encore une fois, c'est une notion juridique parfaitement décrite et qui renforce la sécurité sociale.