Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :La France a pris un engagement vis-à-vis de ses partenaires européens, aux termes duquel Schengen ne peut être suspendu pendant plus de deux ans. L'article 10 a précisément pour objet d'adapter notre législation à la fin de cette suspension. Avis défavorable.
