Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Votre amendement prévoit d'ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande » ; autrement dit, si je traduis bien, à la date de la demande effectuée par la CNCTR. Vous estimez par conséquent qu'il ne sert à rien de contrôler des données qui n'ont pas du tout été traitées. Je demande qu'on réfléchisse, d'ici à l'examen du texte en séance, sur la question de savoir ce qui peut se passer entre deux contrôles.