Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement pose une question relative à la nature même de Ve République, marquée, depuis ses débuts, par une quasi-absence de culture parlementaire.

Je fais d'abord remarquer à notre rapporteur pour avis que, dès lors que 900 autorisations sont délivrées tous les mois, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un réel contrôle politique par le ministre compétent : l'administration est donc seule aux manettes. Je lui signale ensuite qu'en matière de ventes d'armes à l'étranger, le contrôle parlementaire existe aux États-Unis, pays qui exporte sans doute davantage d'armes que la France. Non seulement nous avons un manque de culture parlementaire, mais nous n'avons jamais appris à faire travailler un petit nombre d'élus astreints au secret. Un commissaire de chaque groupe politique pourrait participer à un tel groupe. Il paraît que nous sommes dans un nouveau monde : nous pouvons espérer que des changements adviennent.

Dans les faits, le commerce des armes vient en complément d'accords de défense dont les parlementaires n'ont pas à connaître. En revanche un contrôle parlementaire devrait s'exercer en opportunité. Dans une démocratie, le Parlement doit être associé aux décisions. Évidemment, il ne s'agit pas que tous les parlementaires soient impliqués : seule une délégation de parlementaires serait concernée. Au plus fort de la Guerre froide, les parlementaires américains disposaient d'une capacité totale de contrôle sur l'activité de l'administration en matière de vente d'armes, y compris lorsqu'il s'agissait des services de renseignements. Un président des États-Unis est obligé de s'interroger avant de prendre une décision en la matière, et de la partager avec sa représentation parlementaire.

Dans la nécessité de résilience qui s'impose à nous pour les dix ou vingt prochaines années, et dans le combat qui nous est imposé, j'estime que mieux intégrer le Parlement sans pour autant paralyser l'exécutif permettra de renforcer ce dernier et de nous donner des armes contre ceux qui veulent abattre notre système. Nous devrions nous poser cette question, même si nous ne le faisons pas aujourd'hui – car notre rapporteur pour avis a raison, ce n'est pas l'objet du projet de loi que nous examinons.

Disons clairement que tout cela dépend aussi du seul président de la République. Si ce dernier ferme la porte et campe sur ses pouvoirs propres et ceux de l'exécutif, nous n'y pourrons rien. Cependant, puisqu'une majorité a été élue à l'Assemblée nationale qui affirme vouloir changer un certain nombre de pratiques anciennes, en voilà une qui mériterait d'évoluer vers ce que font un certain nombre de grandes démocraties. D'autres approches existent, aussi bien dans un régime présidentiel, comme celui des États-Unis, que dans un régime parlementaire, comme au Royaume-Uni.