Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Door, les dispositions relatives à la pénibilité sont effectivement complexes, mais les discussions sont en cours pour simplifier le dispositif sans créer une nouvelle « usine à gaz » pour les petites entreprises. De la même façon, des pistes concernant son coût à moyen terme sont actuellement évoquées par les partenaires sociaux, afin qu'il ne pèse pas sur la compétitivité des entreprises. Je serai en mesure de vous en parler plus précisément la semaine prochaine, après consultation du COCT.

Madame Benin, l'égalité réelle outre-mer est un vrai sujet. Par ailleurs, le tissu des TPE et des PME y est encore plus important qu'en métropole. Les dispositions prévues par les ordonnances connaitront effectivement une application particulière outre-mer. Je vous propose de mobiliser l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional pour appuyer le dialogue social renforcé qui devra se développer outre-mer. Si vous le souhaitez, mes services seront à votre disposition.

Madame Dumont, il n'y aura pas un code du travail par entreprise ! Le code du travail – unique – restera un socle, pour tous les salariés et toutes les entreprises. En revanche, tout ne peut être centralisé dans la loi, et les partenaires sociaux doivent être considérés comme des acteurs non pas mineurs, mais majeurs. Les normes sociales, complémentaires et correspondant mieux à la vie des entreprises et aux attentes des salariés, doivent donc pouvoir se développer, dans le respect de la loi. Mais il faut, pour cela, croire au dialogue social…

Nous ne revenons pas, je le répète, sur la hiérarchie des normes. Ce qui est du domaine de la loi s'applique à tous, il n'y a pas de sujet en la matière.

Il en va différemment de la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement. Au sein de ce gouvernement, nous croyons profondément à l'Europe, même si nous considérons qu'elle a besoin d'être transformée, notamment pour en renforcer la dimension sociale. Pour autant, nous ne pouvons pas suivre votre analyse. Aucun pays européen n'a d'ailleurs pris de disposition allant dans le sens que vous préconisez.

En outre, un système qui n'est pas réciproque n'est sans doute pas plus protecteur, et je crois pouvoir en témoigner. Depuis trois ans, j'ai rencontré à peu près un millier d'investisseurs étrangers, dont des Allemands, des Danois, etc. Ils m'ont dit qu'ils investissaient certes un peu en France, où ils trouvent des compétences, des talents, un certain engagement, un bon niveau de productivité et d'infrastructures, mais aussi qu'ils faisaient leurs gros investissements ailleurs, parce que notre pays n'accepte pas la réciprocité sur le plan social.

Notez que je ne suis pas allée chercher d'exemple au niveau mondial, et que je me suis contentée du niveau européen. Quoi qu'il en soit, nous avons ouvert cette discussion dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Nous nous donnons la possibilité d'y réfléchir. Nous en discuterons dès la semaine prochaine dans le cadre des concertations que nous avons programmées avec les partenaires sociaux. Je serai alors en mesure de vous présenter des propositions un peu plus concrètes.