Intervention de Ericka Bareigts

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup vont être redites – c'est l'exercice. Nous sommes réunis ici pour l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de constater que ce texte aura souffert de nombreux maux, non corrigés durant nos débats en commission.

Tout d'abord, j'ai déjà noté le manque d'évaluation des récentes réformes dans ce domaine, avec la mise en place d'outils au succès pourtant notoire – nous l'avions relevé en première lecture. De même que vous aviez enterré une partie du compte pénibilité sur des points pourtant importants pour la vie et la santé des salariés fragilisés par leur emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous assistons cette fois à la privatisation du CEP et à l'introduction d'un CPF monétisé et très largement sous-évalué, ainsi qu'à la transformation du CIF – congé individuel de formation – en CPF de transition, avec une division par deux des budgets alors même que le CIF permet à 97 % des salariés non qualifiés d'obtenir leur premier diplôme, que 30 % d'entre eux ont connu une progression de catégorie socio-professionnelle dans les douze mois suivants et que le bilan des FONGECIF – fonds de gestion des congés individuels de formation – était très bon. Nous estimons que sur tous ces points, vous êtes dans l'erreur, madame la ministre.

Ensuite, nous avions déjà relevé une précipitation voulue, et pour le moins choquante. En première lecture, le texte a été déposé alors même que les négociations étaient en cours. Et en nouvelle lecture, il n'aura pas fallu plus de quarante-huit heures entre la fin de l'examen du texte au Sénat, la CMP et la réunion de notre commission des affaires sociales, et pas plus de vingt-quatre heures entre le dépôt du texte de la commission et l'heure limite pour déposer des amendements de séance. Ce ne sont pas des délais raisonnables pour une loi de cette importance. De la même manière, quarante-cinq heures de discussion sur ce texte en deux lectures à l'Assemblée nationale ne permettent pas de débattre sérieusement de la précarité professionnelle ou encore du parcours dans la fonction publique.

Enfin, s'agissant du handicap, vous qualifiez, madame la ministre, les mesures de « révolutionnaires ». Ce n'est pas le qualificatif que nous donnons, nous, à ces dispositions. Malgré toutes les promesses de Mme la secrétaire d'État Sophie Cluzel, ce projet de loi est un rendez-vous manqué. Sur un sujet si sensible, objet de très grandes attentes légitimes, ce texte renvoie à des ordonnances.