Intervention de Pierre Dharréville

Nous abordons ici une disposition régressive pour les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie donc que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l'emploi.

Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puisse dans son CPF. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et de la puissance publique. Elle marque le désengagement de l'État dans l'accompagnement de travailleurs privés d'emploi.

En outre, cette disposition laisse supposer que le plan d'investissement dans les compétences prévu par le Gouvernement, d'un montant de 15 milliards d'euros, ne serait pas financé. En effet, la diminution automatique des droits des chômeurs au titre du CPF dégage des marges de manoeuvre budgétaires.

La liberté de choisir son avenir professionnel, qui est le titre de ce projet, risque donc, en fait, de présenter une géométrie variable : liberté de choix pour les salariés et obligation pour les chômeurs. Ce n'est pas acceptable.