Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 11
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait par les articles R. 6222-46 à R. 6222-48 du code du travail, qui prévoient que la durée de la formation peut être répartie sur une période pouvant aller jusqu'à un an de plus que ce que prévoit le cycle de formation si l'état et la situation de l'apprenti handicapé l'exigent.
