Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement tend à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire sur le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.

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