Intervention de Pierre Dharréville

Je reviens à mon tour sur cet amendement présidentiel. Je propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Beaucoup a été dit sur les difficultés engendrées par votre méthode. L'exécutif lance une injonction au dialogue social lorsque cela l'arrange. Nous ne pouvons pas souscrire à un tel projet. Le lien qui est fait indirectement, dans la proposition qui nous est faite, entre les deux sujets de négociations – les contrats courts et la précarité, d'une part, l'ASS, d'autre part – ne nous semble pas nécessaire. Il ne vous aura pas échappé que les possibles réformes de l'ASS, notamment le fait qu'elle pourrait relever de l'assurance chômage, ont soulevé quelques oppositions. Il y a quelques jours, dans Les Échos, Laurent Berger, au nom de la CFDT, mettait en garde le Gouvernement contre la volonté de « repasser » à l'UNÉDIC la dépense de l'ASS : « je le dis clairement, cela ne pourra pas être "faites mieux avec moins". » Il y a là une véritable difficulté, que j'ai évoquée dans mon intervention sur le changement de modèle que vous semblez vouloir mettre en oeuvre. Nous pensons qu'il faut garantir un système assurantiel tout en imaginant d'autres mécanismes de solidarité. L'État doit assumer ses responsabilités au titre de la solidarité nationale, conformément au douzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Or le chômage de masse en est une. C'est pourquoi nous proposons de limiter le champ de la future négociation interprofessionnelle à la lutte contre la précarité. Si le virage social qui nous a été annoncé à grand renfort de tambours et trompettes, il y a quelques jours…