Intervention de Gilles Lurton

Tout d'abord, je n'avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème.

Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s'applique à toute la fonction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d'accéder à la fonction publique territoriale et font l'objet, à cette fin, d'un aménagement particulier. C'est d'ailleurs aussi le cas, en général, à l'Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés.

Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m'opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Appartenant au groupe de travail sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale et ayant assisté quasiment à toutes les auditions, conduite par notre collègue Larive, membre du groupe La France insoumise, je sais bien qu'actuellement, certains marchés sont confiés à des entreprises privées pour des travaux qui peuvent être effectués par des personnes handicapées, et que l'Assemblée nationale verse également des fonds au Fonds destiné à cette fin, pour compenser le fait que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint pas 6 %. Lorsque, demain, vous aurez exigé que seul l'emploi direct soit comptabilisé, comment ferez-vous pour comptabiliser ici un taux suffisant de travailleurs handicapés ?

Enfin, sur le plan symbolique, madame la rapporteure, ce refus me paraît profondément choquant. Nous votons ici la loi et l'imposons à toutes les entreprises et toutes les collectivités, mais nous ne nous l'appliquons pas à nous-mêmes : c'est absolument scandaleux !