Intervention de Christian Hutin

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 11h00
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin, président :

Nous allons voter mais, au préalable, je souhaite dire quelques mots.

Nous avons eu l'ensemble des documents demandés. Le groupe Lactalis s'est montré un peu plus mou mais nous avions assez de documents par ailleurs pour disposer d'une information suffisante.

Reste qu'il va y avoir un problème : du fait de l'adoption de la loi relative à la protection du secret des affaires, ce secret pourra être opposé à la prochaine commission d'enquête. Ce sera très facile et j'espère ne pas avoir été le président de la dernière commission d'enquête qui aura eu accès à l'ensemble des documents qu'il demandait.

Nous devons donc nous préoccuper du respect de la séparation des pouvoirs et de la possibilité de nous opposer le secret des affaires.

Je vais donc mettre le rapport au vote.

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