Intervention de Nadia Essayan

Cet amendement porte lui aussi sur la question du choix de la langue. L'article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA.

Le choix de la langue employée pour toute la procédure est donc fixé lors de l'enregistrement de la demande d'asile, au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne peut être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cet entretien en préfecture, le demandeur d'asile n'est pas assisté : à défaut d'interprète, il peut ne pas saisir tous les termes de la question ni sa portée réelle.

Le projet de loi ne garantit ainsi pas l'accès effectif du demandeur à la procédure en cas de choix de la langue par l'administration, car le critère de « connaissance suffisante » de la langue, tel qu'il est défini par le projet de loi, ne permet pas de s'assurer que le demandeur comprend et s'exprime clairement dans cette langue.