Intervention de Erwan Balanant

Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l'asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d'assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d'un hébergement en centre pour demandeurs d'asile, notamment leur droit au logement. Cet amendement vise également à unifier les circonstances dans lesquelles l 'expulsion de ces étrangers n 'est plus appliquée, sans plus laisser ces circonstances à l'appréciation de chaque préfecture.

La trêve hivernale a été instituée pour éviter aux familles d'être expulsées de leur logement en hiver. Je ne comprends pas pourquoi le même système ne s'applique pas aux demandeurs d'asile. Dans ma circonscription, quelqu'un s'est retrouvé expulsé d'un CADA en plein milieu de l'hiver. Certes, ces personnes sont déboutées et doivent partir ; mais nous ne pouvons pas, dans notre République, mettre des gens dehors, sans abri, en plein milieu de l'hiver. Je ne veux pas que cela arrive dans mon pays.