Intervention de Rémy Rebeyrotte

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Il existe un Conseil constitutionnel !

1 commentaire :

Le 05/12/2018 à 17:57, Geldof a dit :

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Et que fait le conseil constitutionnel pour le respect de la " fraternité et l'égalité " ???

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