Intervention de Mathilde Panot

Permettre à une personne étrangère d'entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l'esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C'est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d'obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s'agit de faire la preuve qu'on ne travaillera pas et qu'on peut subvenir à ses besoins. Aujourd'hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi.

Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour visiteur. Il faudra désormais justifier d'une assurance maladie, alors que ces derniers mois le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises vouloir encourager le « tourisme médical ». Une clause de ce genre est inique. Elle traduit la défiance – que vous érigez en système – à l'égard des personnes étrangères, soupçonnées de vouloir sans répit profiter de la protection sociale de notre pays. Cela ne nous étonnera pas, monsieur le ministre d'État, puisque vous évoquez vous-même l'idée aussi idiote qu'ignoble selon laquelle les migrants feraient du benchmarking…