Intervention de Laurence Vichnievsky

Il y a un lien entre les deux, puisque le Sénat a introduit l'article 1er A supprimant la police fiscale.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création d'un service de police fiscale pour des raisons que je développerai par la suite. J'insiste sur le fait qu'il s'agit bien d'une création. J'entends dire que ce service existe déjà : c'est faux, il n'existe pas. Il est bel et bien proposé la création d'un autre service que celui qui est actuellement en charge de ce type d'enquête sous l'autorité du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire la BNRDF. Nous nous opposerons donc à la suppression de l'article 1er A, dans la mesure où nous tenons à supprimer la police fiscale.