Intervention de Alice Thourot
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :Avis défavorable. Je le répète : nous souhaitons qu'un même régime s'applique aux policiers nationaux, aux gendarmes, aux policiers municipaux, aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire.
Le dispositif, dans son entier, a été validé par la CNIL. Nous devons respecter l'équilibre du texte.
