Intervention de Dino Cinieri

Mon amendement CE126, identique au précédent, propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation ; en donnant ce pouvoir au médiateur, nous renforcerons la protection des parties et empêcherons les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation.