Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Notre amendement CE458 vise effectivement à supprimer, non pas le doggy bag, mais l'obligation de mise à disposition gratuite des doggy bags par les établissements de restauration commerciale.
Si la mise à disposition s'impose quand le client en fait la demande, la répercussion de son coût doit être laissée à l'appréciation de l'exploitant de l'établissement. La gratuité ne saurait être imposée par cette disposition législative.
