Intervention de Stéphane Travert

Monsieur Turquois, les produits de biocontrôle sont soumis à une procédure d'évaluation et d'autorisation fixée par des dispositions européennes et le plan Ecophyto ne saurait les en affranchir. Je privilégie la rédaction actuelle du projet de loi qui est compatible avec les marges de manoeuvre que laisse le règlement, notamment en termes de facilitation pour les entreprises.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements CE317, CE318 et CE319. Le plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques a été présenté le 25 avril dernier. Les produits de biocontrôle servent autant l'agriculture biologique que l'agriculture conventionnelle et la plupart font l'objet de fiches-action dans le cadre du dispositif des CEPP. Leur reconnaissance passe par l'évaluation du potentiel de réduction correspondant à leur utilisation ; il faut laisser les acteurs concernés élaborer des recommandations pertinentes. L'alinéa 5 de l'article 14 quinquies mentionne déjà l'allégement des démarches des entreprises. Il est donc inutile d'apporter des précisions supplémentaires dans la loi.