Intervention de Stéphane Travert

L'amendement CE452 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, prévoyant une modification du code forestier.

Lorsqu'une propriété forestière de moins de quatre hectares est vendue, les propriétaires forestiers voisins bénéficient d'ores et déjà d'un droit de préférence. L'objectif de cette disposition est de promouvoir le regroupement du parcellaire forestier qui est actuellement trop morcelé. Le code forestier dispose que ce droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir dans le cadre d'un aménagement foncier rural. Le cadre juridique actuel prend ainsi en compte de manière équilibrée l'ensemble des intérêts en jeu, y compris ceux de l'agriculture.

Ajoutons que cet article est de surcroît un cavalier législatif.