Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
La référence à l'article 349 du traité fondateur de l'Union européenne est erronée. Cet article du traité permet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphériques mais selon une comitologie exclusivement européenne.
En outre, la rédaction actuelle laisse penser que des normes prévues dans le droit européen, y compris pour ces territoires, ne seraient pas pleinement mises en oeuvre, ce que ne permet pas le droit de l'Union européenne.
