Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

D'abord, je voudrais m'adresser aux deux co-rapporteurs. Étant donné qu'une polémique a enflé sur le fait de savoir si la sanction était effective ou pas, je souhaiterais que vous puissiez obtenir du directeur de cabinet du Président de la République, la production des bulletins de salaire de M. Benalla. Cela permettra de vérifier que la retenue était effective.

Monsieur Strzoda, je m'associe à la réflexion de notre co-rapporteur sur votre grande carrière préfectorale, et j'avoue que je n'ai aucun plaisir à vous poser ces questions ou à vous voir dans cette situation. Mais nous avons entendu le ministre de l'intérieur nous dire qu'il appartenait à l'autorité hiérarchique qui employait M. Benalla, c'est-à-dire vous-même, de saisir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet de police de Paris semblait dire la même chose. Vous semblez dire qu'il ne vous a paru nécessaire de le faire ou que ce n'était pas à vous de le faire. Nous constatons que le procureur de la République a décidé d'ouvrir une information judiciaire dès qu'il a vu la vidéo. Selon vous, compte tenu de votre expérience de préfet, qui aurait dû faire usage de l'article 40 ?

Étant donné vos fonctions et les réponses que vous venez de faire, quelque chose m'interroge. Vous dites qu'il y a eu faute et que vous avez appliqué une sanction qu'il a ressentie comme telle, même s'il y a un vrai débat sur cette suspension. Ensuite, il change de fonctions. Moi, je croyais qu'en droit administratif, on n'avait pas le droit de sanctionner et de faire changer de fonctions. Admettons-le. Il change de fonctions et il n'a plus les mêmes servitudes. Or c'est à ce moment-là que lui est attribué un appartement de fonction, au regard de ses servitudes. Vu les nouvelles servitudes qui sont les siennes, pourquoi lui attribue-t-on un appartement de fonction à ce moment-là ?

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