Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice de l'Inspection générale de la police nationale :

Cela n'entrera pas dans le champ de l'étude, mais dans celui de l'enquête administrative et de l'enquête judiciaire.

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